L'article R. 426-27 du même code est ainsi modifié :
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre les opérations prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 426-16-1, le sixième alinéa du II et le quatrième alinéa du III de l'article R. 426-19. » ;
2° Le d est supprimé.