Article R426-11-2
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 25
Le droit à pension proportionnelle d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes :
Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
Avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du droit ;
Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :
(75 - âge), lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;
(82 - N) - âge lorsque N est inférieur à 7.
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