Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R426-26

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Réduction de la limite du crédit annuel pour le fonds social

Résumé. La limite du crédit annuel pour le fonds social passe de 1 % à 0,2 % des cotisations encaissées.

A modifié les dispositions suivantes :

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