A l'article R. 426-26 du même code, les mots : « dans la limite de 1 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent dans les trois autres fonds » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 0,2 % des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent dans le fonds mentionné au a de l'article R. 426-27».