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Décret n°2010-973 du 27 août 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 28 juin 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2010,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 septembre 2010

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

1 version

Article 17

I.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références à la direction de l'administration de la police nationale et à la direction de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence à la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

2° Les références à la délégation à la prospective et à la stratégie et à la direction de la planification de sécurité nationale sont remplacées par la référence à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.

II.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références au directeur de l'administration de la police nationale et au directeur de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence au directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

2° La référence au directeur de la planification de sécurité nationale est remplacée par la référence au directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. A25, Art. A27, Art. A28, Art. A29, Art. R8, Art. R15-17
-Arrêté du 2 décembre 1993
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 7 février 1995
Art. 1
-Arrêté du 7 février 1995
Art. 2, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 27 avril 1995
Art. 1, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 9 mai 1995
Art. 16, Art. 13
-Arrêté du 9 mai 1995
Art. 13
-Arrêté du 11 juillet 1995
Art. 6
-Arrêté du 21 juillet 1995
Art. 3
-Arrêté du 9 août 1995
Art. 19, Art. 26, Art. 28
-Arrêté du 27 septembre 1995
Art. 5
-Arrêté du 16 octobre 1995
Art. 3
-Arrêté du 24 novembre 1995
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 11 juin 1996
Art. 3
-Arrêté du 11 juin 1996
Art. 3
-Arrêté du 24 décembre 1996
Art. 1
-Arrêté du 17 février 1997
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 30 octobre 1997
Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 4 décembre 1997
Art. 4
-Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe
-Arrêté du 7 novembre 2002
Art. Annexe A
-Arrêté du 18 novembre 2002
Art. 10
-Arrêté du 11 février 2004
Art. 1
-Arrêté du 13 décembre 2005
Art. 2
-Arrêté du 16 décembre 2005
Art. 3
-Arrêté du 15 février 2006
Art. 5
-Arrêté du 19 avril 2006
Art. 3
-Arrêté du 6 juin 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 210-1, Art. 211-1, Art. 211-2, Art. 211-3, Art. 211-4, Art. 211-6, Art. 212-1, Art. 212-2, Art. 240-15, Art. 122-14, Art. 213-2, Art. 213-8,
Art. 113-26, Art. 280-1, Art. 281-1, Art. 282-2, Art. 283-1, Sct. TITRE Ier : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE., Sct. TITRE VIII : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE.
-Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 3, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 34, Art. 31, Art. 9, Art. 17, Art. 26
-Arrêté du 6 mars 2006
Art. 14, Art. 18
-Arrêté du 30 mars 2006
Art. 1
-Arrêté du 27 juin 2006
Art. 5
-Arrêté du 28 juillet 2006
Art. 4, Art. 3
-Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 9 novembre 2006
Art. 7
-Arrêté du 3 août 2007
Art. Annexe
-Arrêté du 21 août 2007
Art. 2
-Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe
-Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe I
-Arrêté du 18 janvier 2008
Art. 3
-Arrêté du 1er février 2008
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 6 février 2008
Art. 1
-Arrêté du 18 février 2008
Art. 11
-Arrêté du 27 juin 2008
Art. 5
-Arrêté du 18 juillet 2008
Art. 13, Art. 21
-Arrêté du 17 décembre 2008
Art. 8
-Arrêté du 23 février 2009
Art. 5
-Arrêté du 2 juin 2009
Art. 5
-Arrêté du 29 juin 2009
Art. 8, Art. 7
-Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1
-Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 6
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2, Art. 5
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 15 janvier 2010
Art. Annexe I, Art. 7
-Arrêté du 15 janvier 2010
Art. 3
-Arrêté du 8 février 2010
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 25 février 2010
Art. 3
-Arrêté du 14 juin 2010
Art. 4
-Arrêté du 22 juin 2010
Art. 1
-Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003
Art. 16
-Arrêté du 14 juin 2002
Art. 2
-Arrêté du 24 août 2000
Art. 7
-Arrêté du 3 mai 2002
Art. 6

-Arrêté du 11 mai 2004

Art. Annexe 1

-Arrêté du 2 septembre 2005

Art. 3

1 version

133 modifiés

Article 18


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008
Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 , Art. 7

1 version

8 abrogés

Article 19

Créé le 1 septembre 2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Décret n°2010-973 du 27 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19