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Décret n°2010-973 du 27 août 2010

modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

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Réorganisation des services du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret réorganise les directions et délégations du ministère de l'intérieur pour mieux adapter leurs missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 28 juin 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Modification d'un décret de 1985

Résumé. Un décret de 1985 est mis à jour avec des changements détaillés dans d'autres articles.

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une délégation générale à l'outre-mer) à 16 (Suppression de la délégation à la prospective et à la stratégie) du présent décret.

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Création d'une délégation générale à l'outre-mer

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle direction au ministère de l'intérieur et corrige une faute de frappe dans le nom d'une autre direction.

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Suppression de la délégation à la prospective et à la stratégie

Résumé. La délégation à la prospective et à la stratégie est supprimée, et les affaires internationales et européennes sont désormais assistées par une seule délégation.

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Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur propose désormais les orientations stratégiques et coordonne les titres sécurisés et la lutte contre la fraude documentaire.

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Renommage et élargissement des missions d'une direction

Résumé. La direction de la planification de sécurité nationale change de nom et étend ses missions pour mieux anticiper les crises et coordonner avec les autres services.

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Modification des attributions du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale se concentre désormais sur les ressources et compétences, collabore avec la gendarmerie pour l'international et certaines directions sont supprimées.

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Ajout d'une mission conjointe en technologies de l'information

Résumé. La direction générale de la gendarmerie nationale ajoute une mission conjointe avec la police nationale pour les technologies et systèmes d'information.

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Ajout d'une mission relative aux polices administratives

Résumé. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques doit maintenant préparer et mettre en œuvre la législation sur les polices administratives.

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Création d'une délégation générale à l'outre-mer

Résumé. La délégation générale à l'outre-mer aide le ministre de l'intérieur pour les affaires concernant les territoires d'outre-mer.

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Modification des missions de la direction de la modernisation

Résumé. La direction de la modernisation et de l'action territoriale ne gère plus les polices administratives mais s'occupe désormais de la législation sur la circulation et la sécurité routière.

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Redéfinition des compétences de la direction de la police nationale

Résumé. La direction de la police nationale voit ses compétences redéfinies pour mieux gérer les ressources humaines, l'équipement et la formation.

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Suppression d'une attribution en matière de formation policière

Résumé. Le décret abroge l'article 10 du décret de 1985 qui attribuait à la direction de la formation de la police nationale la responsabilité des formations initiale et continue.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'une direction centrale de la police judiciaire

Résumé. La police judiciaire crée une nouvelle direction pour mieux lutter contre la criminalité et surveiller les jeux d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de la direction centrale de la police judiciaire

Résumé. La direction de la coopération internationale remplace la direction centrale de la police judiciaire pour coordonner les coopérations policières et gendarmes.

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Création d'un article sur le rôle du service des technologies dans la sécurité intérieure

Résumé. Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure aide à définir et mettre en œuvre les stratégies du ministère en matière de systèmes d'information, de communication et de sécurité pour la police et la gendarmerie.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la délégation à la prospective et à la stratégie

Résumé. L'article abroge l'article 14 du décret de 1985, supprimant ainsi la délégation à la prospective et à la stratégie du ministère.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des dénominations des directions de la police nationale

Résumé. Le décret modifie les noms de plusieurs directions et délégations au sein de la police nationale pour mieux refléter leurs missions.

I.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références à la direction de l'administration de la police nationale et à la direction de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence à la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

2° Les références à la délégation à la prospective et à la stratégie et à la direction de la planification de sécurité nationale sont remplacées par la référence à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.

II.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références au directeur de l'administration de la police nationale et au directeur de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence au directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

2° La référence au directeur de la planification de sécurité nationale est remplacée par la référence au directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. A25, Art. A27, Art. A28, Art. A29, Art. R8, Art. R15-17
-Arrêté du 2 décembre 1993
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 7 février 1995
Art. 1
-Arrêté du 7 février 1995
Art. 2, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 27 avril 1995
Art. 1, Art. 4, Art. 5
-Arrêté du 9 mai 1995
Art. 16, Art. 13
-Arrêté du 9 mai 1995
Art. 13
-Arrêté du 11 juillet 1995
Art. 6
-Arrêté du 21 juillet 1995
Art. 3
-Arrêté du 9 août 1995
Art. 19, Art. 26, Art. 28
-Arrêté du 27 septembre 1995
Art. 5
-Arrêté du 16 octobre 1995
Art. 3
-Arrêté du 24 novembre 1995
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 11 juin 1996
Art. 3
-Arrêté du 11 juin 1996
Art. 3
-Arrêté du 24 décembre 1996
Art. 1
-Arrêté du 17 février 1997
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 30 octobre 1997
Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 4 décembre 1997
Art. 4
-Arrêté du 23 novembre 2000
Art. Annexe
-Arrêté du 7 novembre 2002
Art. Annexe A
-Arrêté du 18 novembre 2002
Art. 10
-Arrêté du 11 février 2004
Art. 1
-Arrêté du 13 décembre 2005
Art. 2
-Arrêté du 16 décembre 2005
Art. 3
-Arrêté du 15 février 2006
Art. 5
-Arrêté du 19 avril 2006
Art. 3
-Arrêté du 6 juin 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 210-1, Art. 211-1, Art. 211-2, Art. 211-3, Art. 211-4, Art. 211-6, Art. 212-1, Art. 212-2, Art. 240-15, Art. 122-14, Art. 213-2, Art. 213-8,
Art. 113-26, Art. 280-1, Art. 281-1, Art. 282-2, Art. 283-1, Sct. TITRE Ier : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE., Sct. TITRE VIII : REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES DE LA POLICE NATIONALE.
-Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 3, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 34, Art. 31, Art. 9, Art. 17, Art. 26
-Arrêté du 6 mars 2006
Art. 14, Art. 18
-Arrêté du 30 mars 2006
Art. 1
-Arrêté du 27 juin 2006
Art. 5
-Arrêté du 28 juillet 2006
Art. 4, Art. 3
-Arrêté du 1 septembre 2006
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 9 novembre 2006
Art. 7
-Arrêté du 3 août 2007
Art. Annexe
-Arrêté du 21 août 2007
Art. 2
-Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe
-Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe I
-Arrêté du 18 janvier 2008
Art. 3
-Arrêté du 1er février 2008
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 6 février 2008
Art. 1
-Arrêté du 18 février 2008
Art. 11
-Arrêté du 27 juin 2008
Art. 5
-Arrêté du 18 juillet 2008
Art. 13, Art. 21
-Arrêté du 17 décembre 2008
Art. 8
-Arrêté du 23 février 2009
Art. 5
-Arrêté du 2 juin 2009
Art. 5
-Arrêté du 29 juin 2009
Art. 8, Art. 7
-Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1
-Arrêté du 17 juillet 2009
Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 6
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2, Art. 5
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 2
-Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Arrêté du 15 janvier 2010
Art. Annexe I, Art. 7
-Arrêté du 15 janvier 2010
Art. 3
-Arrêté du 8 février 2010
Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 25 février 2010
Art. 3
-Arrêté du 14 juin 2010
Art. 4
-Arrêté du 22 juin 2010
Art. 1
-Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003
Art. 16
-Arrêté du 14 juin 2002
Art. 2
-Arrêté du 24 août 2000
Art. 7
-Arrêté du 3 mai 2002
Art. 6

-Arrêté du 11 mai 2004

Art. Annexe 1

-Arrêté du 2 septembre 2005

Art. 3
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Suppression de la délégation générale à l'outre-mer

Résumé. Le décret supprime la délégation générale à l'outre-mer et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Entrée en vigueur d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2010, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Décret n°2010-973 du 27 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19