Décret n°2010-973 du 27 août 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 6

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Ajout d'une mission relative aux polices administratives

Résumé. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques doit maintenant préparer et mettre en œuvre la législation sur les polices administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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