Article 8
Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives. »
1 version
Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives. »
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« Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives. »