JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 8

Article 8

Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives. »


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Version 1

Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives. »