Décret n°2010-973 du 27 août 2010

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une attribution en matière de formation policière

Résumé. Le décret abroge l'article 10 du décret de 1985 qui attribuait à la direction de la formation de la police nationale la responsabilité des formations initiale et continue.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance