Décret n°2010-973 du 27 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 3

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Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur propose désormais les orientations stratégiques et coordonne les titres sécurisés et la lutte contre la fraude documentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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