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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 3-1

Créé le 11 juillet 2008 · En vigueur du 7 septembre 2011 au 1 octobre 2013

Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités.
Il est chargé, pour ce qui relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Il s'assure de leur application territoriale.
Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 32

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 4

Le service du haut fonctionnairede défense est chargé, au seindu ministère,de s'assurerde l'application des dispositions relativesà la protectiondu secretde la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités. Il est chargé, pour cequi relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, dela mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale etde l'application du plan gouvernemental de

vigilance, de prévention etde protection . Il s'assurede leur application territoriale.

Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 6 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 5

La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale définit et anime l'action stratégique du ministère. Elle développe la capacité d'anticipation du ministère et favorise les adaptations de son action et de ses structures à l'évolution des grands enjeux nationaux et internationaux, de l'état des menaces et des vulnérabilités à long terme.

Elle conçoit en liaison avec les directions et services du ministère des scénarios de réponse et veille à la pertinence des plans d'action du ministère dont elle assure l'évaluation.

Elle est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces.

Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des

Elle s'assure, au sein du ministère, de l'application des procédures

Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du

Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défenseet de sécurité.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mardi 31 août 2010

Créé parDécret n°2008-682 du 9 juillet 2008art. 5

La direction de la planification de sécurité nationale est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces.

Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des plans et suit leur mise en œuvre.

Elle s'assure, au sein du ministère, de l'application des procédures de protection du secret de la défense nationale.

Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.

Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défense.