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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 3-1

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Article 3-1

Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités.

Il est chargé, pour ce qui relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Il s'assure de leur application territoriale.

Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service du haut fonctionnaire de défense

Résumé. Le service du haut fonctionnaire de défense veille sur la protection des secrets et la sécurité dans le ministère de l'intérieur, en s'appuyant sur les préfets.

Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités.

Il est chargé, pour ce qui relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Il s'assure de leur application territoriale.

Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.

Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 4 : Extension des responsabilités du service du haut fonctionnaire de défense

En résumé. Le texte modifie les attributions du service du haut fonctionnaire de défense en élargissant ses responsabilités pour inclure la sécurité des systèmes d'information et la protection des personnes, des biens et des activités, tout en supprimant plusieurs paragraphes détaillant les missions spécifiques de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 6 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 5 : Renommage et élargissement des missions d'une direction

En résumé. La direction de la planification de sécurité nationale est renommée et ses missions sont élargies pour inclure l'anticipation stratégique, la conception de scénarios de réponse, et une meilleure coordination avec les autres services du ministère.

Source : Légifrance