Décret n°2010-973 du 27 août 2010

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 13-5

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Création d'un article sur le rôle du service des technologies dans la sécurité intérieure

Résumé. Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure aide à définir et mettre en œuvre les stratégies du ministère en matière de systèmes d'information, de communication et de sécurité pour la police et la gendarmerie.

A créé les dispositions suivantes :

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