Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une direction centrale de la police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Redéfinition des rôles et responsabilitésDécret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 12-1 : Rôle de la direction centrale de la police judiciaire
-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 13, Art. 12-1