Décret n°2010-973 du 27 août 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985

Art. 13, Art. 12-1

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Création d'une direction centrale de la police judiciaire

Résumé. La police judiciaire crée une nouvelle direction pour mieux lutter contre la criminalité et surveiller les jeux d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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