A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 13 → Version 3Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 12-1 → Version 1
-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 13, Art. 12-1