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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 7

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Article 7

La direction de la modernisation et de l'action territoriale est chargée :

a) D'assurer l'animation et la gestion du réseau des préfectures et des sous-préfectures et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;

b) D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;

c) D'assurer la gestion et le management du corps préfectoral et des administrateurs civils ;

d) De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure une mission d'analyse politique ;

e) De préparer et de mettre en œuvre la législation relative à la circulation et la sécurité routières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 1985 · Abrogé le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la direction de la modernisation et de l'action territoriale

Résumé. La direction de la modernisation et de l'action territoriale gère les préfectures, organise la modernisation administrative, et s'occupe des élections et de la sécurité routière.

La direction de la modernisation et de l'action territoriale est chargée :

a) D'assurer l'animation et la gestion du réseau des préfectures et des sous-préfectures et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;

b) D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;

c) D'assurer la gestion et le management du corps préfectoral et des administrateurs civils ;

d) De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure une mission d'analyse politique ;

e) De préparer et de mettre en œuvre la législation relative à la circulation et la sécurité routières.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 10 : Modification des missions de la direction de la modernisation

En résumé. L'article a supprimé la mission relative aux polices administratives et a renuméroté les autres missions, tout en ajoutant une nouvelle mission sur la législation relative à la circulation et à la sécurité routières.

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au mardi 31 août 2010

Modifié parDécret n°2008-1241 du 28 novembre 2008art. 4 : Recentrage des missions de la direction de la modernisation et de l'action territoriale

En résumé. La direction de la modernisation et de l'action territoriale voit ses missions recentrées, avec des suppressions de tâches administratives et des ajouts liés à la gestion des élections politiques, aux polices administratives et à la sécurité routière.

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au dimanche 30 novembre 2008

En résumé. Le rôle du directeur est élargi et recentré sur la modernisation et l'action territoriale, avec de nouvelles responsabilités comme la gestion des préfectures et des élections.

En vigueur du jeudi 3 octobre 1985 au lundi 26 janvier 2004

Source : Légifrance