A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 14 → Version 3
-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 14
Décret n°2010-973 du 27 août 2010
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 14