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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.

A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il prépare et exécute le budget du ministère.

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.

Il élabore et propose les principes généraux de gestion des ressources humaines.

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;

b) La direction des ressources humaines ;

c) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;

d) La direction des systèmes d'information et de communication ;

e) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

f) La délégation à l'information et à la communication.

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 novembre 1986 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôle du secrétaire général au ministère de l'intérieur

Résumé. Le secrétaire général aide le ministre de l'intérieur à gérer le ministère, en coordonnant les services, préparant le budget et proposant des stratégies.

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.

A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il prépare et exécute le budget du ministère.

Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.

Il élabore et propose les principes généraux de gestion des ressources humaines.

Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Il est chargé des affaires politiques.

Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.

Il dirige les activités des directions et services suivants :

a) La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;

b) La direction des ressources humaines ;

c) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;

d) La direction des systèmes d'information et de communication ;

e) Le service du haut fonctionnaire de défense ;

f) La délégation à l'information et à la communication.

Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 3 : Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le texte réorganise les attributions du secrétaire général en supprimant la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale et en créant un service du haut fonctionnaire de défense, tout en ajustant les termes pour refléter cette modification.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 6 septembre 2011

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 4 : Modification des attributions du secrétaire général du ministère de l'intérieur

En résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur voit ses attributions modifiées: il propose désormais les orientations stratégiques au lieu de les conduire, et se voit confier de nouvelles missions liées à la coordination des titres sécurisés et à la lutte contre la fraude documentaire.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mardi 31 août 2010

Modifié parDécret n°2009-1631 du 23 décembre 2009art. 3

En résumé. L'article précise les domaines d'action territoriale exclusifs du secrétaire général, en ajoutant la direction générale de la gendarmerie nationale aux exceptions déjà existantes.

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au samedi 26 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1241 du 28 novembre 2008art. 2 : Suppression de la gestion des affaires des cultes pour le secrétaire général

En résumé. La mention des affaires des cultes a été supprimée des attributions du secrétaire général, tout en conservant les autres missions.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au dimanche 30 novembre 2008

Modifié parDécret n°2008-682 du 9 juillet 2008art. 4 : Modification des attributions du secrétaire général

En résumé. Le rôle du secrétaire général est élargi et clarifié, avec des modifications dans ses attributions et la création d'un poste de haut fonctionnaire de défense adjoint.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 10 juillet 2008

Modifié parDécret n°2008-7 du 3 janvier 2008art. 1 : Modernisation du langage dans un décret sur la communication

En résumé. Le texte a été mis à jour pour moderniser le langage et clarifier les responsabilités, notamment en remplaçant 'service de' par 'délégation à l'information et à' pour la communication.

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. Le rôle du directeur général de l'administration est redéfini pour inclure des responsabilités accrues en matière de stratégie, de modernisation, de gestion des ressources humaines et d'action territoriale.

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au lundi 26 janvier 2004

En résumé. Le directeur général de l'administration voit ses attributions élargies pour inclure la préparation et la mise en œuvre des textes d'organisation ainsi que la coordination de leur modernisation.

En vigueur du dimanche 30 novembre 1986 au vendredi 29 janvier 1999

Source : Légifrance