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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 6

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Article 6

I. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère.

Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe, en tant que de besoin, à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle promeut la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique.

A l'exception du contentieux électoral, elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure la protection des agents du ministère.

Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.

Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives.

II. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques, notamment celle concernant les cultes, les associations et fondations, et la protection de la liberté individuelle. Elle prépare aussi la réglementation en matière de délivrance des titres d'identité et de voyage.

Elle conduit l'examen de la législation et des procédures concernant le refus opposé pour des motifs d'ordre public au séjour d'étrangers sur le territoire français.

Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 1985 · Abrogé le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction des libertés publiques

Résumé. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques conseille et assiste les services du ministère, suit l'application des lois, traite le contentieux central, et prépare la législation sur les libertés publiques.

I. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère.

Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe, en tant que de besoin, à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle promeut la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique.

A l'exception du contentieux électoral, elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure la protection des agents du ministère.

Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.

Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives.

II. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques, notamment celle concernant les cultes, les associations et fondations, et la protection de la liberté individuelle. Elle prépare aussi la réglementation en matière de délivrance des titres d'identité et de voyage.

Elle conduit l'examen de la législation et des procédures concernant le refus opposé pour des motifs d'ordre public au séjour d'étrangers sur le territoire français.

Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 8 : Ajout d'une mission relative aux polices administratives

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques : préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives.

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au mardi 31 août 2010

Modifié parDécret n°2008-1241 du 28 novembre 2008art. 3 : Évolution des missions de la direction des libertés publiques

En résumé. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques voit ses missions élargies et précisées, avec une refonte de son organisation en deux sections distinctes (I et II) et une clarification de ses responsabilités en matière de contentieux, de sécurité juridique, et de législation sur les libertés publiques.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au dimanche 30 novembre 2008

Modifié parDécret n°2008-7 du 3 janvier 2008art. 2 : Changement de compétences du directeur des libertés publiques

En résumé. La réorganisation des missions du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques supprime la mention de la réglementation du statut des étrangers et de la circulation transfrontière, tout en clarifiant ses compétences en matière de réglementation intérieure et de contentieux général.

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques passe d'un rôle d'animation et de coordination à un rôle de direction des services concernés.

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au lundi 26 janvier 2004

En résumé. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques voit ses missions élargies avec l'ajout d'une fonction d'expertise juridique sur les actes des services du ministère.

En vigueur du jeudi 3 octobre 1985 au vendredi 29 janvier 1999

Source : Légifrance