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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 6 ter

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Article 6 ter

I. ― La délégation générale à l'outre-mer assiste le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer. Elle met en œuvre la politique définie par le ministre.

II. ― La délégation générale à l'outre-mer exerce les missions suivantes :

1° L'impulsion et la coordination des politiques publiques ;

2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques et institutionnelles ;

3° L'évaluation des politiques publiques et la prospective.

III. ― Le délégué général est assisté de deux adjoints, dont l'un est chargé du suivi de l'application des mesures décidées dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer.

Il exerce, pour l'outre-mer, les fonctions d'adjoint au haut-fonctionnaire désigné au titre de l'article D. 134-11 du code de l'environnement.

IV. ― La délégation générale à l'outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat outre-mer.

V. ― Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application du décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté, rattaché à la délégation générale à l'outre-mer.

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Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôle de la délégation générale à l'outre-mer

Résumé. La délégation générale à l'outre-mer aide le ministre de l'intérieur pour les affaires concernant les territoires d'outre-mer, en coordonnant les politiques, en donnant des conseils juridiques et en évaluant ces politiques.

I. ― La délégation générale à l'outre-mer assiste le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer. Elle met en œuvre la politique définie par le ministre.

II. ― La délégation générale à l'outre-mer exerce les missions suivantes :

1° L'impulsion et la coordination des politiques publiques ;

2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques et institutionnelles ;

3° L'évaluation des politiques publiques et la prospective.

III. ― Le délégué général est assisté de deux adjoints, dont l'un est chargé du suivi de l'application des mesures décidées dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer.

Il exerce, pour l'outre-mer, les fonctions d'adjoint au haut-fonctionnaire désigné au titre de l'article D. 134-11 du code de l'environnement.

IV. ― La délégation générale à l'outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat outre-mer.

V. ― Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application du décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté, rattaché à la délégation générale à l'outre-mer.

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