JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 7

Article 7

Avant le dernier alinéa de l'article 5 bis, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ».


Historique des versions

Version 1

Avant le dernier alinéa de l'article 5 bis, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« ― conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ».