Décret n°2010-973 du 27 août 2010

Article 19

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Article 19

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Entrée en vigueur d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2010, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance