Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une délégation générale à l'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 6 ter
Décret n°2010-973 du 27 août 2010
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 6 ter
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985Art. 6 ter
Source : Légifrance