Décret n°2010-973 du 27 août 2010

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 6 ter

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Création d'une délégation générale à l'outre-mer

Résumé. La délégation générale à l'outre-mer aide le ministre de l'intérieur pour les affaires concernant les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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