Décret n°2010-973 du 27 août 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 7

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Modification des missions de la direction de la modernisation

Résumé. La direction de la modernisation et de l'action territoriale ne gère plus les polices administratives mais s'occupe désormais de la législation sur la circulation et la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

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