JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 3

Article 3

Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines. »