JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 2

Article 2

A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) La délégation générale à l'outre-mer. »


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Version 1

A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« g) La délégation générale à l'outre-mer. »