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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 13

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Article 13

La direction de la coopération internationale participe, à titre principal, à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.

Elle anime et coordonne les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 janvier 1999 au 26 janvier 2004, puis du 1 juillet 2008 au 1 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction de la coopération internationale

Résumé. La direction de la coopération internationale aide à mettre en œuvre la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure, en coordonnant les coopérations policières et gendarmes.

La direction de la coopération internationale participe, à titre principal, à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.

Elle anime et coordonne les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 14 : Remplacement de la direction centrale de la police judiciaire

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer la direction centrale de la police judiciaire par une direction de la coopération internationale, dont les missions sont axées sur l'application de la stratégie internationale du ministre et la mise en œuvre de la politique étrangère en matière de sécurité intérieure.

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au mardi 31 août 2010

Modifié parDécret n°2008-612 du 27 juin 2008art. 3 : Redéfinition des missions de la direction centrale de la police judiciaire

En résumé. La direction centrale de la police judiciaire est désormais explicitement définie comme une direction active de la police nationale, tandis que les responsabilités de la délégation aux affaires internationales ont été redéfinies pour inclure des missions de police judiciaire et la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.

Abrogé depuis le mardi 27 janvier 2004

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 26 janvier 2004

En résumé. La coordination des actions internationales par la délégation aux affaires internationales est étendue à d'autres directions et services, en modifiant les références aux articles concernés.

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au jeudi 3 octobre 2002

Source : Légifrance