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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 9

Créé le 3 octobre 1985 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 1 octobre 2013

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents.

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.

Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure le recrutement et l'organisation des carrières.

Elle est chargée de l'équipement des services de police.

Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution.

Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.

Elle établit le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 32

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 11

Sans préjudice des compétences de ladirection des ressources humaines, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents.

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du

Elle définit les principesde la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégoriesde personnels etassure le recrutement et l'organisation des carrières .

Elle est chargée del'équipement des services de police .

Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationaleet en suit l'exécution.

Dans le cadre des principes généraux qui régissentl'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.

Elle établit le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale.

En vigueur du samedi 26 février 2005 au mardi 31 août 2010

La direction de l'administration de la police nationale assure la

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du

Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts

Compte tenu des règles applicables en matière de déconcentration, elle

Elle recense les besoins nécessaires à l'équipement des services de

Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère,

Elle définit et met en oeuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au vendredi 25 février 2005

La direction de l'administration de la police nationale assure la gestion de la police nationale.

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.

Elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des différentes catégories de personnels de la police nationale. Compte tenu des règles applicables en matière de déconcentration, elle définit les principes de la gestion des ressources humaines. Elle assure notamment le recrutement etl'organisation des carrières pour l'ensemble des fonctionnaireset agents de la police nationale.

Elle recense les besoins nécessaires à l'équipementdes services de police et répartit les moyens matériels correspondants.

Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale. Elle en suit l'exécution.

En vigueur du jeudi 3 octobre 1985 au vendredi 29 janvier 1999

Des arrêtés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles 1er à 8.