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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 9

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Article 9

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents.

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.

Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure le recrutement et l'organisation des carrières.

Elle est chargée de l'équipement des services de police.

Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution.

Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.

Elle établit le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 1985 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

Résumé. La direction des ressources et des compétences de la police nationale gère l'administration, la formation, les budgets et l'équipement des services de police.

Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents.

Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation.

Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure le recrutement et l'organisation des carrières.

Elle est chargée de l'équipement des services de police.

Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution.

Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.

Elle établit le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 11 : Redéfinition des compétences de la direction de la police nationale

En résumé. La direction de la police nationale voit ses compétences redéfinies, avec une clarification des rôles en matière de gestion des ressources humaines, d'équipement et de formation.

En vigueur du samedi 26 février 2005 au mardi 31 août 2010

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission pour la direction de l'administration de la police nationale : définir et mettre en œuvre l'action sociale pour ses personnels et, dans certains domaines, pour tous les personnels du ministère.

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au vendredi 25 février 2005

En résumé. L'article ajoute des responsabilités spécifiques à la direction de l'administration de la police nationale, notamment en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, d'équipement et de programmes immobiliers et informatiques.

En vigueur du jeudi 3 octobre 1985 au vendredi 29 janvier 1999

Source : Légifrance