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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 2

Créé le 30 novembre 1986 · En vigueur du 18 décembre 2010 au 1 octobre 2013

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration, du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat et du collège stratégique.

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 32

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-1566 du 15 décembre 2010art. 2

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration,du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat et du collège stratégique.

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur

Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 17 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 3

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur

Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mardi 31 août 2010

Modifié parDécret n°2008-682 du 9 juillet 2008art. 3

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

Une délégation à la prospective et à la stratégie et une délégation aux affaires internationales et européennes assistent le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au jeudi 10 juillet 2008

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au jeudi 30 novembre 2006

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration.

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au jeudi 3 octobre 2002

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration.

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre dans l'exercice

En vigueur du dimanche 30 novembre 1986 au vendredi 29 janvier 1999

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration.

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre dans l'exercice de ses responsabilités de défense.

Le ministre dispose du service de l'information et des relations publiques chargé d'animer et de coordonner l'ensemble des actions d'information et de relations publiques du ministère de l'intérieur.