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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration, du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat et du collège stratégique.

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 novembre 1986 · Abrogé le 2 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est aidé par plusieurs structures pour gérer ses responsabilités, comme l'inspection générale et un haut fonctionnaire de défense.

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration, du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat et du collège stratégique.

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 décembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2010-1566 du 15 décembre 2010art. 2 : Extension des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. Le ministre de l'intérieur voit ses attributions élargies avec l'ajout du contrôle du collège stratégique et la suppression de la mention de l'administration, tout en conservant ses responsabilités en matière de défense et d'affaires internationales.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 17 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 3 : Suppression de la délégation à la prospective et à la stratégie

En résumé. La délégation à la prospective et à la stratégie a été supprimée, et les affaires internationales et européennes sont désormais assistées par une seule délégation.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mardi 31 août 2010

Modifié parDécret n°2008-682 du 9 juillet 2008art. 3 : Modification des rôles et délégations dans la défense

En résumé. Le texte précise le rôle du haut fonctionnaire de défense et supprime la mention du directeur de la défense et de la sécurité civiles, tout en ajoutant deux nouvelles délégations pour assister le ministre dans ses actions.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au jeudi 10 juillet 2008

En résumé. Le ministre de l'intérieur se voit attribuer le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, et le directeur de la défense et de la sécurité civiles obtient une autorité élargie sur les directions et services du ministère.

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au jeudi 30 novembre 2006

En résumé. Le texte précise le rôle du directeur de la défense et de la sécurité civiles, qui assiste désormais explicitement le ministre de l'intérieur et a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au jeudi 3 octobre 2002

En résumé. La suppression du service de l'information et des relations publiques indique un recentrage des compétences du ministère de l'intérieur, en retirant la responsabilité de ce service spécifique.

En vigueur du dimanche 30 novembre 1986 au vendredi 29 janvier 1999

Source : Légifrance