Décret n°2010-973 du 27 août 2010

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 13

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Remplacement de la direction centrale de la police judiciaire

Résumé. La direction de la coopération internationale remplace la direction centrale de la police judiciaire pour coordonner les coopérations policières et gendarmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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