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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 12-1

Créé le 1 septembre 2010

La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire et, notamment, à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
Elle assure la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 32

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Créé parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 13

La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire et, notamment, à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
Elle assure la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.