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Décret n°2010-491 du 14 mai 2010

relatif aux comités techniques paritaires au sein des départements ministériels relevant des ministres du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la santé et des sports et de la jeunesse et des solidarités actives

Abrogé1 novembre 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la solidarité ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre de la santé et des sports ;

Vu le décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres ;

Vu le décret n° 2010-352 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-354 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des solidarités actives ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales siégeant en formation commune avec le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports du 16 avril 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 1er avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire ministériel

Résumé. Un comité technique paritaire est créé pour les ministères, sauf pour ceux de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports.

Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques paritaires ministériels), il est institué, auprès du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 5 (Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres).

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'un comité technique paritaire

Résumé. Un comité technique paritaire ministériel aura 15 représentants de l'administration et 15 du personnel, avec des suppléants.

Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central pour le ministère du travail

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant les services centraux du ministère du travail, sauf pour certains ministres.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 7 (Création d'un comité technique paritaire central pour certains ministères).

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'un comité technique paritaire

Résumé. Un comité technique paritaire central aura 10 représentants de l'administration et 10 du personnel, avec des suppléants.

Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 3 (Création d'un comité technique paritaire central pour le ministère du travail) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres

Résumé. Un comité technique paritaire est créé pour les ministres de la solidarité, de la ville, etc., pour discuter des questions concernant leurs services.

Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 (Création de comités techniques paritaires ministériels) précité, il est institué, auprès des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Composition d'un comité technique paritaire

Résumé. Un comité technique paritaire ministériel aura 15 représentants de l'administration et 15 représentants du personnel, avec des suppléants pour chacun.

Le nombre des membres du comité technique paritaire institué par l'article 5 (Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports.

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire central pour certains ministères

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant les services centraux de plusieurs ministères, sauf celui du travail.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), il est institué, auprès du directeur des ressources humaines des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et de celle d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Composition d'un comité technique paritaire

Résumé. Un comité technique paritaire central aura 10 représentants de l'administration et 10 du personnel, avec des suppléants.

Le nombre des membres du comité technique paritaire institué par l'article 7 (Création d'un comité technique paritaire central pour certains ministères) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports.

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Réunions conjointes des comités paritaires ministériels

Résumé. Les comités paritaires de plusieurs ministères se réunissent ensemble pour discuter des règles communes et de l'organisation.

En application de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Réunions conjointes des comités ministériels et techniques), les comités paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) et 5 (Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres) du présent décret se réunissent en formation conjointe pour examiner les règles statutaires relatives aux corps communs à ces ministères et aux questions d'organisation et de fonctionnement communes à ces derniers.

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Consultation des agents pour les comités techniques paritaires ministériels

Résumé. Le décret explique qui doit être consulté pour former des comités techniques paritaires ministériels, en incluant différents types d'agents selon leur statut et leur lieu de travail.

Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) et 5 (Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres) du présent décret :
1° Les agents titulaires et non titulaires exerçant dans un service relevant de l'autorité de l'un ou l'autre des ministres mentionnés aux articles 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) et 5 (Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres) auprès duquel le comité technique paritaire ministériel est placé ;
2° Les agents titulaires de l'Etat exerçant dans l'un des établissements publics administratifs relevant de la tutelle de l'un de ces ministres et qui appartiennent à un corps dont la gestion relève de ce ministre ;
3° Les agents contractuels de droit public des agences régionales de santé.
Les agents exerçant leurs fonctions dans un service commun ou dans un service ou établissement public administratif placé sous l'autorité ou la tutelle conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la constitution du comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre en charge de leur gestion.
En outre, les agents titulaires en position normale d'activité et les agents non titulaires relevant du décret du 17 mars 1978 susvisé affectés à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont consultés pour la constitution du comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre chargé du travail en application de l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) et les agents titulaires mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées pour celle du comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre en charge de la gestion du corps auquel ils appartiennent.

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Consultation des agents pour les comités techniques paritaires centraux

Résumé. Les agents de l'administration centrale sont consultés pour former des comités techniques paritaires centraux, selon leur ministère de rattachement.

Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires centraux mentionnés aux articles 3 (Création d'un comité technique paritaire central pour le ministère du travail) et 7 (Création d'un comité technique paritaire central pour certains ministères) du présent décret, les agents exerçant leurs fonctions dans l'un des services de l'administration centrale placés sous l'autorité de l'un des ministres intéressés.
Les agents exerçant dans un service de l'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la constitution du comité technique paritaire central chargé de connaître des questions concernant les services centraux relevant de l'autorité du ministre en charge de leur gestion.

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Prorogation des mandats des comités techniques paritaires

Résumé. Les comités techniques paritaires actuels restent compétents jusqu'à la mise en place de nouveaux comités d'ici fin 2010.

Jusqu'à l'installation des comités techniques paritaires créés par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, les comités techniques paritaires mentionnés aux articles 1er à 4 du décret du 19 décembre 2008 susvisé (Prolongation des compétences de certains comités techniques paritaires) demeurent compétents pour connaître des questions pour lesquelles ils ont été institués.
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée jusqu'à la même date.
Est également prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 5 du même décret (Prorogation des mandats des comités techniques paritaires) qui sont institués en Ile-de-France et dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

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Suppression du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2002 concernant le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1453 du 13 décembre 2002Art. 6Décret n°2002-1453 du 13 décembre 2002Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.Décret n°2002-1453 du 13 décembre 2002Art. 1
- Décret n°2002-1453 du 13 décembre 2002
Art. 6, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 5

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Exécution d'un décret sur les comités techniques paritaires

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant les comités techniques paritaires dans leurs domaines respectifs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Marc-Philippe Daubresse

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 31 octobre 2011

Décret n°2010-491 du 14 mai 2010
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