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Arrêté du 30 avril 2010

modifiant l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires »

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Modification des règles de collecte des données sur les produits phytosanitaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de collecte et de partage des données sur les ventes de produits phytosanitaires pour mieux surveiller leur impact sur l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 (Accès aux informations environnementales), L. 124-2 (Définition de l'information environnementale), L. 124-7 (Accès aux informations environnementales), L. 161-1 (Définition des dommages à l'environnement), L. 161-4 (Délai de prescription pour la réparation des dommages environnementaux), L. 213-11 (Déclaration des redevances pour l'eau), R. 124-5 (Diffusion des informations environnementales), R. 213-48-21 (Déclaration des redevances pour l'utilisation et la pollution de l'eau) à R. 213-48-23 (Déclaration des exploitations agricoles et installations) et R. 213-48-27 (Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 254-1, R. 254-16 et R. 254-19 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » ;

Vu le récépissé n° 1341936 en date du 6 février 2009 et le récépissé n° 1341936 version 1 du 9 décembre 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 avril 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Modification d'une base de données sur les produits phytosanitaires

Résumé. Un arrêté modifie une base de données sur les ventes de produits phytosanitaires pour inclure les offices de l'eau.

L'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » est modifié conformément aux articles 2 (Modification des sources et finalités du traitement des données sur les produits phytopharmaceutiques) à 5 (Modification de la destination du bilan annuel des ventes) ci-dessous du présent arrêté.

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Modification des sources et finalités du traitement des données sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les agences et offices de l'eau collectent des données sur les ventes de produits phytopharmaceutiques pour établir un inventaire annuel, diffuser des informations sur la pression phytopharmaceutique, améliorer la surveillance des impacts environnementaux, piloter le dispositif de redevance pour pollutions diffuses et remplir leurs missions de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données sur les ventes de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté modifie les informations conservées dans la Banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques, notamment les agences et offices de l'eau concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires des données de la BNV-D

Résumé. Les données de la BNV-D peuvent être transmises à plus d'organismes, y compris les offices de l'eau et les ministères concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la destination du bilan annuel des ventes

Résumé. Le distributeur doit désormais envoyer son bilan annuel des ventes à l'agence ou à l'office de l'eau pour la redevance pour pollution diffuse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Rôle de la directrice dans un arrêté sur les produits phytosanitaires

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les produits phytosanitaires.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2010

Arrêté du 30 avril 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6