Article 1
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 18 mai 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 18 mai 2015.
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JORF n°0111 du 15 mai 2010
Décret du 12 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 18 mai 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve―Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)―RN 13, dans le département de la Manche, conférant le caractère de route express aux sections A84―Fumichon et Pont-Hébert―RN 13 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 basses vallées du Cotentin et baie des Veys (zone de protection spéciale) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau