Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des redevances pour le système de dédouanement automatisé
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977Art. 3 : Redevance d'utilisation pour les opérations de dédouanement
→ Version 2
- Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
1 version
10 abrogés