Décret n°2010-495 du 14 mai 2010
relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la régulation des jeux en ligne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020
Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 32 : Modification des règles de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne
En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 22 juin 2020