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Décret n°2010-495 du 14 mai 2010

relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard

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Décret sur la régulation des jeux en ligne

Résumé. Ce décret explique comment sanctionner les opérateurs de jeux en ligne qui ne respectent pas les règles, protéger les informations confidentielles et appliquer les règles finales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Décret n°2010-495 du 14 mai 2010

Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 32 : Modification des règles de sanction pour les opérateurs de jeux en ligne

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 22 juin 2020

Décret n°2010-495 du 14 mai 2010
CHAPITRE IER : PROCEDURE DE SANCTION
CHAPITRE II : PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES