Décret n°2010-491 du 14 mai 2010

Article 5

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Article 5

Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 (Création de comités techniques paritaires ministériels) précité, il est institué, auprès des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres

Résumé. Un comité technique paritaire est créé pour les ministres de la solidarité, de la ville, etc., pour discuter des questions concernant leurs services.

Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 (Création de comités techniques paritaires ministériels) précité, il est institué, auprès des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance