Article 1
Il est créé dans le département du Doubs la caisse d'allocations familiales du Doubs. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Montbéliard.
1 version
JORF n°0111 du 15 mai 2010
Arrêté du 5 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard et de la caisse d'allocations familiales de Besançon en date du 22 janvier 2010 et du 25 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2010,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Besançon et ceux de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Doubs.
1 version
Article 3
La caisse d'allocations familiales de Besançon et la caisse d'allocations familiales de Montbéliard sont dissoutes.
1 version
Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 27 octobre 2011.
1 version
Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
1 version
Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault