Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 (Détermination des zones et sièges des CAF)Art. R.212-1Détermination des zones et sièges des CAFLes zones de compétence et les sièges des CAF sont déterminés par un arrêté du ministre de la Sécurité sociale. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale)Art. 1084Exonération fiscale pour la sécurité socialeLes organismes de sécurité sociale ne paient pas de taxes pour les achats d'immeubles ou les prêts. et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale)Art. 1085Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité socialeLes transferts de biens entre organismes de sécurité sociale sont exemptés de droits fiscaux et ne sont pas soumis à la contribution de sécurité immobilière. ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard et de la caisse d'allocations familiales de Besançon en date du 22 janvier 2010 et du 25 janvier 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2010,
Arrête :