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Arrêté du 5 mai 2010

portant fusion des caisses d'allocations familiales de Besançon et de Montbéliard

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Création d'une nouvelle caisse d'allocations familiales dans le Doubs

Résumé. Un nouvel organisme d'allocations familiales est créé dans le Doubs en fusionnant les caisses de Besançon et Montbéliard.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 (Détermination des zones et sièges des CAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard et de la caisse d'allocations familiales de Besançon en date du 22 janvier 2010 et du 25 janvier 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Création de la CAF du Doubs

Résumé. Un nouvel organisme pour aider les familles est créé dans le Doubs, avec son siège à Montbéliard.

Il est créé dans le département du Doubs la caisse d'allocations familiales du Doubs. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Montbéliard.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Transfert des biens des CAF de Besançon et Montbéliard à la CAF du Doubs

Résumé. La caisse d'allocations familiales du Doubs récupère les biens et obligations des caisses de Besançon et Montbéliard.

Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Besançon et ceux de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard sont transférés à la caisse d'allocations familiales du Doubs.

En vigueur depuis le 27 octobre 2011

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Fermeture des caisses d'allocations familiales

Résumé. La caisse d'allocations familiales de Besançon et celle de Montbéliard sont fermées.

La caisse d'allocations familiales de Besançon et la caisse d'allocations familiales de Montbéliard sont dissoutes.

En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Entrée en vigueur des règles de la CAF du Doubs

Résumé. Les règles pour la nouvelle caisse d'allocations familiales du Doubs commenceront à s'appliquer à partir du 27 octobre 2011.

Les articles 1er (Création de la CAF du Doubs) à 3 (Fermeture de deux caisses d'allocations familiales) du présent arrêté prennent effet à compter du 27 octobre 2011.

En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Date d'effet comptable d'une fusion

Résumé. La fusion de l'entreprise commence le 1er janvier 2011 et les comptes de cette année-là sont arrêtés à la fin de l'année.

La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2010

Arrêté du 5 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6