Abrogé par Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - art. 11
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Création d'un comité technique paritaire ministériel
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques paritaires ministériels), il est institué, auprès du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 5 (Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres).