Décret n°2010-491 du 14 mai 2010

Article 7

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Article 7

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), il est institué, auprès du directeur des ressources humaines des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et de celle d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire central pour certains ministères

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant les services centraux de plusieurs ministères, sauf celui du travail.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), il est institué, auprès du directeur des ressources humaines des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et de celle d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance