Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 3 est fixé comme suit :

1° Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;

2° Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.