Décret n°2010-491 du 14 mai 2010

Article 4

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Article 4

Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 3 (Création d'un comité technique paritaire central pour le ministère du travail) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Composition d'un comité technique paritaire

Résumé. Un comité technique paritaire central aura 10 représentants de l'administration et 10 du personnel, avec des suppléants.

Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 3 (Création d'un comité technique paritaire central pour le ministère du travail) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance