Décret n°2010-491 du 14 mai 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En application de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Réunions conjointes des comités ministériels et techniques), les comités paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) et 5 (Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres) du présent décret se réunissent en formation conjointe pour examiner les règles statutaires relatives aux corps communs à ces ministères et aux questions d'organisation et de fonctionnement communes à ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions conjointes des comités paritaires ministériels

Résumé. Les comités paritaires de plusieurs ministères se réunissent ensemble pour discuter des règles communes et de l'organisation.

En application de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Réunions conjointes des comités ministériels et techniques), les comités paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) et 5 (Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres) du présent décret se réunissent en formation conjointe pour examiner les règles statutaires relatives aux corps communs à ces ministères et aux questions d'organisation et de fonctionnement communes à ces derniers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance