Abrogé par Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - art. 11
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Réunions conjointes des comités paritaires ministériels
En application de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Réunions conjointes des comités ministériels et techniques), les comités paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) et 5 (Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres) du présent décret se réunissent en formation conjointe pour examiner les règles statutaires relatives aux corps communs à ces ministères et aux questions d'organisation et de fonctionnement communes à ces derniers.