Décret n°2010-491 du 14 mai 2010

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 7 (Création d'un comité technique paritaire central pour certains ministères).

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Création d'un comité technique paritaire central pour le ministère du travail

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions concernant les services centraux du ministère du travail, sauf pour certains ministres.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 7 (Création d'un comité technique paritaire central pour certains ministères).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance