Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 mai 2010

portant fusion des caisses d'allocations familiales de Béziers et de Montpellier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organisme pour les familles dans l'Hérault

Résumé. Un nouvel organisme est créé dans l'Hérault pour aider les familles, en fusionnant les caisses d'allocations familiales de Béziers et Montpellier.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 (Détermination des zones et sièges des CAF) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 (Exonération fiscale pour la sécurité sociale) et 1085 (Exonération fiscale pour les transferts entre organismes de sécurité sociale) ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Béziers et de la caisse d'allocations familiales de Montpellier en date du 9 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la CAF de l'Hérault

Résumé. Un nouvel organisme pour aider les familles est créé dans l'Hérault, avec son siège à Montpellier.

Il est créé dans le département de l'Hérault la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Montpellier.

En vigueur depuis le 8 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des caisses d'allocations familiales dans l'Hérault

Résumé. Les caisses d'allocations familiales de Béziers et Montpellier fusionnent avec celle de l'Hérault.

Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Béziers et ceux de la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

En vigueur depuis le 8 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des caisses d'allocations familiales de Béziers et Montpellier

Résumé. La caisse d'allocations familiales de Béziers et celle de Montpellier sont fermées.

La caisse d'allocations familiales de Béziers et la caisse d'allocations familiales de Montpellier sont dissoutes.

En vigueur depuis le 16 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles pour la CAF de l'Hérault

Résumé. Les règles pour la nouvelle caisse d'allocations familiales de l'Hérault commenceront à s'appliquer à partir du 8 novembre 2011.

Les articles 1er (Création de la CAF de l'Hérault) à 3 (Fermeture de deux caisses d'allocations familiales) du présent arrêté prennent effet à compter du 8 novembre 2011.

En vigueur depuis le 16 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'effet comptable d'une fusion

Résumé. La fusion de deux entreprises commence officiellement le 1er janvier 2011, et les comptes de cette année-là incluent toutes les transactions faites pendant cette période.

La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 16 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2010

Arrêté du 5 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6