Abrogé par Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - art. 11
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Consultation des agents pour les comités techniques paritaires centraux
Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires centraux mentionnés aux articles 3 (Création d'un comité technique paritaire central pour le ministère du travail) et 7 (Création d'un comité technique paritaire central pour certains ministères) du présent décret, les agents exerçant leurs fonctions dans l'un des services de l'administration centrale placés sous l'autorité de l'un des ministres intéressés.
Les agents exerçant dans un service de l'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la constitution du comité technique paritaire central chargé de connaître des questions concernant les services centraux relevant de l'autorité du ministre en charge de leur gestion.