Décret n°2010-491 du 14 mai 2010

Article 11

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Article 11

Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires centraux mentionnés aux articles 3 (Création d'un comité technique paritaire central pour le ministère du travail) et 7 (Création d'un comité technique paritaire central pour certains ministères) du présent décret, les agents exerçant leurs fonctions dans l'un des services de l'administration centrale placés sous l'autorité de l'un des ministres intéressés.
Les agents exerçant dans un service de l'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la constitution du comité technique paritaire central chargé de connaître des questions concernant les services centraux relevant de l'autorité du ministre en charge de leur gestion.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Consultation des agents pour les comités techniques paritaires centraux

Résumé. Les agents de l'administration centrale sont consultés pour former des comités techniques paritaires centraux, selon leur ministère de rattachement.

Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires centraux mentionnés aux articles 3 (Création d'un comité technique paritaire central pour le ministère du travail) et 7 (Création d'un comité technique paritaire central pour certains ministères) du présent décret, les agents exerçant leurs fonctions dans l'un des services de l'administration centrale placés sous l'autorité de l'un des ministres intéressés.
Les agents exerçant dans un service de l'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la constitution du comité technique paritaire central chargé de connaître des questions concernant les services centraux relevant de l'autorité du ministre en charge de leur gestion.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance