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Arrêté du 14 mai 2010

fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres de collèges et commissions

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres de collèges et commissions, avec des plafonds annuels.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Indemnités des membres d'un collège

Résumé. Les membres d'un collège (sauf le président) reçoivent une indemnité de 250 € par séance et de 150 € pour les séances de commission, avec un maximum de 100 indemnités par an.

Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.

En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Indemnités de vacation pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission reçoivent une indemnité pour leurs vacances, avec des montants différents selon leur rôle.

Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €.
Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.

En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par le ministre du budget

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

V. Berjot

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2010

Arrêté du 14 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3