En vigueur depuis le 16 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des membres d'un collège
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.
1 version