Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrête :
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.
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Le montant unitaire de l'indemnité de vacation allouée aux membres de la commission des sanctions autres que le président est fixé à 250 €.
Ce montant est fixé à 500 € pour le président de la commission.
Le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission est de 70.
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
V. Berjot