JORF n°0111 du 15 mai 2010

Arrêté du 4 mai 2010

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité de biens culturels (NOR : MCCF1001501A) du 4 février 2010, publié au Journal officiel du 12 février 2010, sont prorogées jusqu'au 30 janvier 2011.