Abrogé par Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - art. 11
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Composition d'un comité technique paritaire
Le nombre des membres du comité technique paritaire institué par l'article 5 (Création d'un comité technique paritaire pour certains ministres) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports.