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Décret n°2010-494 du 14 mai 2010

relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits fixes pour les agréments de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent payer des droits fixes à l'État pour obtenir ou renouveler leurs agréments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 A, 302 bis ZN et 1012, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,

Décrète :

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Création d'un droit fixe pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent payer des droits fixes à l'État pour obtenir ou renouveler leurs agréments.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

En vigueur depuis le 16 mai 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2010

Décret n°2010-494 du 14 mai 2010
Article 1
Article 2