JORF n°0111 du 15 mai 2010

Article 2

Article 2

Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.


Historique des versions

Version 1

Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er est fixé comme suit :

1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;

2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.