Décret n°2010-491 du 14 mai 2010

Article 2

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Article 2

Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Composition d'un comité technique paritaire

Résumé. Un comité technique paritaire ministériel aura 15 représentants de l'administration et 15 du personnel, avec des suppléants.

Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance