Abrogé par Décret n°2011-933 du 1er août 2011 - art. 11
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Composition d'un comité technique paritaire
Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er (Création d'un comité technique paritaire ministériel) est fixé comme suit :
1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.