Décret n°2010-491 du 14 mai 2010

Article 12

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Article 12

Jusqu'à l'installation des comités techniques paritaires créés par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, les comités techniques paritaires mentionnés aux articles 1er à 4 du décret du 19 décembre 2008 susvisé (Prolongation des compétences de certains comités techniques paritaires) demeurent compétents pour connaître des questions pour lesquelles ils ont été institués.
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée jusqu'à la même date.
Est également prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 5 du même décret (Prorogation des mandats des comités techniques paritaires) qui sont institués en Ile-de-France et dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

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Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats des comités techniques paritaires

Résumé. Les comités techniques paritaires actuels restent compétents jusqu'à la mise en place de nouveaux comités d'ici fin 2010.

Jusqu'à l'installation des comités techniques paritaires créés par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, les comités techniques paritaires mentionnés aux articles 1er à 4 du décret du 19 décembre 2008 susvisé (Prolongation des compétences de certains comités techniques paritaires) demeurent compétents pour connaître des questions pour lesquelles ils ont été institués.
La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée jusqu'à la même date.
Est également prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 5 du même décret (Prorogation des mandats des comités techniques paritaires) qui sont institués en Ile-de-France et dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance