Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012
I. ― Le cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est fixé ainsi qu'il suit :
| Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels | 803 000 € |
| Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable | 234 000 € |
| Les autres comptables : Les comptables gérant un poste du niveau de recettes des finances ou de trésorerie principale, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Les comptables gérant un poste du niveau de recette perception, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Les comptables gérant un poste de niveau de perception en métropole | 176 000 € 149 000 € 109 000 € |
| Les inspecteurs exerçant la fonction d'huissier | 11 000 € |
II. ― Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public restent applicables aux comptables gérant des trésoreries générales.
III. ― Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 sont abrogées, sauf pour celles relatives aux comptables visés au II du présent article.
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012
I. ― Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts, en insérant, dans son article 1er (Fixation des cautionnements pour les agents des finances publiques)Art. 1Fixation des cautionnements pour les agents des finances publiquesUn arrêté fixe les montants de cautionnement pour différents postes de contrôleurs et comptables publics., les dispositions qui suivent :
Le cautionnement des comptables des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
| Le comptable de la direction des grandes entreprises | 468 000 € |
| L'agent comptable des impôts de Paris | 315 000 € |
| Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégories | 242 000 € |
| Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 3e et 4e catégories et les comptables inspecteurs départementaux de 1re classe (indice 966) | 174 000 € |
| Les comptables inspecteurs départementaux de 2e classe (indice 901) | 156 000 € |
| Les autres comptables (SIE issus de postes non classés) | 54 000 € |
| Les conservateurs des hypothèques de 1re et 2e catégorie | 194 000 € |
| Les conservateurs des hypothèques de 3e et 4e catégorie | 157 000 € |
| Les conservateurs des hypothèques de 5e et 6e catégorie | 116 000 € |
II. ― Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts sont remplacées par les dispositions qui suivent :
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 26 novembre 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.