Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 362-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret n° 64-585 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif à la constitution du cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveurs conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, Arrête :
Créé le 16 mai 2010
I. ― Le cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est fixé ainsi qu'il suit :
| Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels | 803 000 € |
| Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable | 234 000 € |
| Les autres comptables : Les comptables gérant un poste du niveau de recettes des finances ou de trésorerie principale, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Les comptables gérant un poste du niveau de recette perception, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Les comptables gérant un poste de niveau de perception en métropole | 176 000 € 149 000 € 109 000 € |
| Les inspecteurs exerçant la fonction d'huissier | 11 000 € |
II. ― Les dispositions des articles
1er et
2 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public restent applicables aux comptables gérant des trésoreries générales.
III. ― Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 sont abrogées, sauf pour celles relatives aux comptables visés au II du présent article.
Créé le 16 mai 2010
I. ― Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts, en insérant, dans son article 1er, les dispositions qui suivent :
Le cautionnement des comptables des impôts est fixé ainsi qu'il suit :
| Le comptable de la direction des grandes entreprises | 468 000 € |
| L'agent comptable des impôts de Paris | 315 000 € |
| Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégories | 242 000 € |
| Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable de 3e et 4e catégories et les comptables inspecteurs départementaux de 1re classe (indice 966) | 174 000 € |
| Les comptables inspecteurs départementaux de 2e classe (indice 901) | 156 000 € |
| Les autres comptables (SIE issus de postes non classés) | 54 000 € |
| Les conservateurs des hypothèques de 1re et 2e catégorie | 194 000 € |
| Les conservateurs des hypothèques de 3e et 4e catégorie | 157 000 € |
| Les conservateurs des hypothèques de 5e et 6e catégorie | 116 000 € |
II. ― Les dispositions de l'
article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts sont remplacées par les dispositions qui suivent :
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin.
Créé le 16 mai 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.