En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 113 du 27 octobre 2009, modification des articles 22 (Garantie de ressources en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité) et 23 (Indemnisation en cas de décès du salarié) de la convention collective.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricoles des Vosges ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagement ruraux et forestiers de Lorraine.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.