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Arrêté du 29 avril 2010

fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Abrogé27 mai 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis (Taxes de compensation sur les marchandises importées),

Arrête :

Abrogé27 mai 2011

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 27 mai 2011

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Abrogé27 mai 2011

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 27 mai 2011

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un tarif forfaitaire pour certaines importations alimentaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui fixait des tarifs forfaitaires pour certaines importations alimentaires contenant des huiles végétales ou animales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mai 2009Art. 1Arrêté du 7 mai 2009Art. 2Arrêté du 7 mai 2009Art. 4
- Arrêté du 7 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé27 mai 2011

Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 27 mai 2011

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 mai 2011

Fait à Paris, le 29 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur du dimanche 16 mai 2010 au jeudi 26 mai 2011

Arrêté du 29 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe