Décret n°2010-455 du 4 mai 2010

Article 9

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Article 9

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les procédures et les modalités d'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité. Ces procédures sont définies par référence aux modules d'évaluation de la conformité mentionnés en annexe au présent décret.
Le fabricant choisit les procédures appliquées, qui sont alors mises en œuvre par les organismes habilités visés à l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) ou par lui-même sous le contrôle de ces organismes.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut, à tout moment, notamment lors de la mise sur le marché du produit, demander au fabricant la communication des documents attestant la conformité du produit et des rapports relatifs à ce produit, émis par les organismes habilités visés à l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) dans le cadre de ces procédures, ainsi que de la documentation technique visée à l'article 10 (Conservation des documents de sécurité des produits).
Une même demande d'évaluation de la conformité d'un produit ne peut être introduite auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'évaluation de la conformité des produits

Résumé. L'article explique comment vérifier que les produits sont sûrs en suivant des règles précises et en utilisant des organismes spécialisés.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les procédures et les modalités d'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité. Ces procédures sont définies par référence aux modules d'évaluation de la conformité mentionnés en annexe au présent décret.
Le fabricant choisit les procédures appliquées, qui sont alors mises en œuvre par les organismes habilités visés à l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) ou par lui-même sous le contrôle de ces organismes.
Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut, à tout moment, notamment lors de la mise sur le marché du produit, demander au fabricant la communication des documents attestant la conformité du produit et des rapports relatifs à ce produit, émis par les organismes habilités visés à l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs) dans le cadre de ces procédures, ainsi que de la documentation technique visée à l'article 10 (Conservation des documents de sécurité des produits).
Une même demande d'évaluation de la conformité d'un produit ne peut être introduite auprès de plusieurs organismes visés au premier alinéa de l'article 15 (Évaluation de la conformité des produits explosifs).

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance